CADRE GÉNÉRAL
Dans le cadre du projet prévoyant une administration communicative qui a pour but essentiel la modernisation de l’administration et son rapprochement du citoyen en lui offrant des services à distance, a été établi ce projet qui vise à :
- améliorer le service au contribuable ;
- réduire le coût en temps et en argent du respect des obligations fiscales car comme tout autre produit, l’équation qualité – prix doit être respectée.
- améliorer la transparence de la relation administration contribuable.
- bénéficier de la révolution des nouvelles technologies de communication.
- utiliser de manière plus efficace les ressources consacrées au recouvrement des impôts (une fois généralisée la procédure rend sans grande utile les recettes des finances)
CADRE GÉNÉRAL (LA LIASSE DÉMATÉRIALISÉE)
La dématérialisation de la liasse fiscale contribuera entre-autres à :
- Simplifier et faciliter les procédures administratives aux contribuables, en leur permettant de développer les traitements informatiques adéquats pour la génération automatique de l’ensemble des états financiers, requis par l’administration fiscale, à partir de leurs systèmes d’informations comptables. Ces états peuvent, ensuite, être transmis à distance à travers le site internet www.impots.finances.gov.tn. Ce qui aidera à la réduction de la charge de travail aux contribuables dans la confection des états financiers, de fiabiliser les données déclarées, et d’éviter les déplacements auprès des services fiscaux pour s’acquitter des obligations fiscales.
- Doter l’administration fiscale d’une base de données comptable et fiscale fiable, qui rendra possible le traitement et l’analyse automatique des données financières ainsi que le calcul de certains ratios de gestion et de contrôle.
- Réduire le nombre de supports papiers manipulés et contribuer à l’optimisation de l’archivage des documents.
DÉFINITION DE LA LIASSE FISCALE
La liasse fiscale est l’ensemble des documents fiscaux prescrits par l’administration fiscale. Elle revêt un caractère obligatoire, autant pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que pour celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Il s’agit d’établir des documents sous forme de formulaires papiers ou informatiques dont les cases (informations) à remplir sont prédéfinies (standardisées).
L’importance de la liasse réside dans le fait qu’elle représente une preuve qui justifie le montant de l’impôt à payer. De plus, elle reflète l’image fidèle de la prospérité de l’entreprise.
LES PERSONNES SOUMISES À L’OBLIGATION DE DÉPOSER LA LIASSE
Conformément à la législation en vigueur, les personnes qui sont assujetties à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises (prévues au paragraphe I de l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés) doivent déposer une liasse fiscale unique. qui sont les personnes morales visées à l’article 4 et à l’article 45 du code de l’IRPP et de l’IS :
les sociétés visées à l’article 7 du code des sociétés commerciales à savoir:
- les sociétés à responsabilité limitée.
- les sociétés anonymes.
- Toute société commerciale quel que soit son objet.
les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions .
les établissements publics et les organismes de l’Etat, des gouvernorats et des communes à caractère industriel et commercial jouissant de l’autonomie financière.
les sociétés civiles s’il est établi qu’elles présentent en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux
Les coparticipants des sociétés en participation, les membres des groupements d’intérêt économique et les coparticipants dans les fonds communs de créances visés à l’article 4 du code de l’IRPP et de l’IS lorsqu’ils ont la forme de personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les associations qui n’exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant.
Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
PÉRIODICITÉ ET ÉCHÉANCE DE DÉPÔT DE LA LIASSE
Personnes Physiques
- jusqu’au 25 avril pour les commerçants .
- jusqu’au 25 mai pour les prestataires de services et les personnes qui exercent une activité industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes qui exercent plusieurs activités ou qui réalisent plus d’une seule catégorie de revenu.
- jusqu’au 25 juillet pour les personnes qui exercent une activité artisanale .
- Ce délai s’applique également aux personnes qui réalisent, en plus des bénéfices des activités artisanales, les revenus de capitaux mobiliers ou des revenus de valeurs mobilières ou des revenus fonciers ou des revenus de source étrangère autres que les salaires, pensions et rentes viagères.
- jusqu’au 25 août pour les personnes qui réalisent des bénéfices d’exploitation agricole ou de pêche. Ce délai s’applique également aux personnes qui réalisent, en plus des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche, des bénéfices des activités artisanales, les revenus de capitaux mobiliers ou des revenus de valeurs mobilières ou des revenus fonciers ou des revenus de source étrangère autres que les salaires, pensions et rentes viagères.
- La déclaration doit être déposée jusqu’au vingt cinquième jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l’exercice si celui-ci est arrêté à une date
Personnes Morales
La déclaration doit être déposée dans un délai n’excédant pas le 25 mars de chaque année ou dans un délai n’excédant pas le vingt cinquième jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l’exercice si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 décembre:ce délai s’applique à sur les bénéfices distribués par les sociétés non résidentes et payé conformément aux dispositions des conventions de non double imposition par leur établissement stable en Tunisie
LES DOCUMENT À JOINDRE À LA DÉCLARATION ANNUELLE:
Conformément à la législation en vigueur, les documents qui doivent être joints à la déclaration annuelle de l’impôt comprennent obligatoirement :
- Le bilan.
- L’état de résultat.
- L’état de flux de trésorerie.
- Les notes aux états financiers qui doivent comporter obligatoirement les amortissements différés en périodes déficitaires.
- Le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable.
- Le tableau des immobilisations et amortissements avec indication distincte sur une ligne séparée réservée aux immobilisations acquises en leasing.
- Un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses.
- Un état nominatif des débiteurs dont la créance ne dépasse pas 100 dinars passée en pertes.
- Un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks.
- Un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales.
- Un relevé détaillé des dons et des subventions.
- Etat des participations dépassant 10% du capital d’autres sociétés et comportant
- notamment, la raison sociale des sociétés, leur siège social, leur matricule fiscal et le taux de participation dans le capital desdites sociétés.
- Note sur les amortissements réputés différés en période déficitaire et les reports déficitaires.
- Un état des créances abandonnées par une société soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés économiques.
- Un état des produits exceptionnels provenant du bénéfice de l’abandon de créances par les créanciers dans le cadre d’une procédure de sauvetage économique régie par la loi n°95-34 du 17 avril 1995 imputés sur les reports déficitaires enregistrés depuis plus de quatre années.
- Un relevé des éléments de train de vie et du patrimoine pour les personnes physiques.
- Dégrèvement physique:
Une copie de l’attestation de déclaration d’investissement délivrée par l’organisme habilité (API notamment) ; un état des investissements réalisés jusqu’à la date de dépôt de déclaration ; un engagement de réaliser l’investissement objet du dégrèvement au plus tard à la fin de l’année de constitution de la réserve spéciale d’investissement.
- Dégrèvement financier :
Une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent (et généralement, une copie de l’attestation de déclaration d’investissement de la société émettrice).
LISTE DES DOCUMENTS QUI COMPOSENT LA LIASSE FISCALE : DESCRIPTION ET COMMENTAIRE ET ANALYSE
| Libelle | Code du document |
|
|---|---|---|
| Cas général | Bilan actif | F6001 |
| Bilan passif | F6002 |
|
| Etat de résultat | F6003 |
|
| Etat de flux de trésorerie- Modèle de référence ou - Modèle autorisé | F6004 |
|
| Tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable | F6005 |
|
| Notes, principes comptables appliqués | F6006 |
|
| Faits marquants de l’exercice | F6007 |
|
| Secteur des banques et des établissements financiers | Bilan actif-passif | F6101 |
| Etat de résultat | F6103 |
|
| Etat de flux de trésorerie | F6104 |
|
| Etat des engagements hors bilan | F6105 |
|
| Tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable | F6005 |
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| Faits marquants de l’exercice | F6007 |
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| Secteur des assurances et des réassurances | Bilan actif | F6201 |
| Bilan capitaux propres et passif | F6202 |
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| Etat de résultat technique de l’assurance et/ou de la réassurance non vie | F6205 |
|
Etat de résultat technique de l’assurance et/ou de la réassurance vie | F6206 |
|
| Etat de résultat | F6203 |
|
| Tableau des engagements reçus et donnés | F6207 |
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| Etat de flux de trésorerie – méthode directe | F6204 |
|
| Tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable | F6005 |
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| Faits marquants de l’exercice | F6007 |
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| Secteur des OPCVM (Organismes de placement collectif des valeurs mobilières) | Bilan actif-passif | F6301 |
| Etat de résultat | F6303 |
|
| Etat de variation de l’actif net | F6304 |
|
| Tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable | F6005 |
|
| Notes, principes comptables appliqués | F6006 |
|
| Faits marquants de l’exercice | F6007 |
|
| Secteur des associations autorisées à accorder des microcrédits | Bilan actif-passif | F6401 |
| Etat de résultat | F6403 |
|
| Etat de flux de trésorerie | F6404 |
|
| Tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable | F6005 |
|
| Notes, principes comptables appliqués | F6006 |
|
| Faits marquants de l’exercice | F6007 |
COMMENT DÉPOSER LA LIASSE
Consulter le cahier des clauses techniques, qui décrit les formats numériques exigés :
DESCRIPTION TECHNIQUE DES FICHIERS À TRANSMETTRE
- Utiliser les schémas XSD (modèles de référence pour la liasse).
- Un guide d’utilisation du service de dépôt de la liasse fiscale est mis en consultation.